Loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif

Article 35. —   Les congés sont accordés par les chefs des administrations, des collectivités publiques locales ou des établissements publics à caractère administratif.
Sauf cas d’indisponibilité subite, à charge de régularisation ultérieure, aucun fonctionnaire ne peut interrompre l’exercice de ses fonctions s’il n’a demandé et obtenu un congé.
Toute absence non justifiée par un congé régulier conformément aux dispositions de la présente loi, donne lieu à retenue sur salaire au titre des jours — d’absence, sans préjudice, le cas échéant des sanctions disciplinaires.
Les congés se divisent en :

1. Congés administratifs comprenant les congés de repos et les congés exceptionnels,
2. Congés pour raisons de santé comprenant les congés de maladie de longue durée, les congés de maladie ordinaire, les congés de maternité et les congés post natals ,
3. Congés pour formation continue,
4. Congés sans solde,
5. ^Note 6èmmement ajouté par l’article unique de Loi n° 2003-20 du 17 Mars 2003 complétant la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratifCongé pour la création d'entreprise

Les congés de maladie n’entrent pas en ligne de compte dans le calcul de la durée de congés administratifs et réciproquement.
Un congé de repos peut faire suite à un congé de maladie.
En revanche, un congé de maladie ne peut faire suite à un congé de repos sauf autorisation de la commission médicale prévue à l’article 43 de la présente loi.

Article 36. — Il est interdit au fonctionnaire bénéficiaire d’un congé de se livrer à toute activité rémunérée sous peine d’application des dispositions de l’article 56 de la présente loi.