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Le droit tunisien en libre accès

width="14" Loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007

width="14" jounal officiel de la République Tunisienne,
28-31 décembre 2007, page 4337 et suiv.

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Au nom du peuple,

La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

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