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Le droit tunisien en libre accès
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Le droit tunisien en libre accès
Loi relative à l'Initiative Economique
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Le droit tunisien en libre accès  Loi de Promulgation
Jurisitetunisie CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES (Art. 1 ? 3)
Jurisitetunisie CHAPITRE II - SIMPLIFICATION DES PROCEDURES DE LANCEMENT DES PROJETS ET DE CREATION DES ENTREPRISES (Art. 4 ? 8)
Jurisitetunisie CHAPITRE III - SIMPLIFICATION DES PROCEDURES DE DIRECTION ET DE GESTION ET PROTECTION DES ACTIONNAIRES ET DES ASSOCIES (Art. 9 ? 15)
Jurisitetunisie CHAPITRE IV - FINANCEMENT DE L'INITIATIVE ?CONOMIQUE (Art. 16 ? 23)
Jurisitetunisie CHAPITRE V - PROMOTION DES PETITES ENTREPRISES (Art. 24 ? 25)
Jurisitetunisie CHAPITRE VI - FACILITATION DU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (Art. 26 ? 31)
Jurisitetunisie CHAPITRE VII - MESURES D'ACCOMPAGNEMENT A CARACT?RE SOCIAL (Art. 32 ? 35)
Jurisitetunisie CHAPITRE VIII - D?VELOPPEMENT DES ESPACES ?CONOMIQUES (Art. 36 ? 43)
Jurisitetunisie CHAPITRE IX - ENCOURAGEMENT AU D?VELOPPEMENT REGIONAL (Art. 44 ? 45)
Jurisitetunisie CHAPITRE X - ENCOURAGEMENT AU REDRESSEMENT DES ENTREPRISES ET A LEUR TRANSMISSION (Art. 46 ? 49)
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