Jurisite Tunisie: Avertissement!!!!
Section PrécédanteRetour au SommaireSection Suivante
Lgislation-Tunisie
Loi relative à l'Initiative Economique
Copyright Jurisite Tunisie© 2001-
Le droit tunisien en libre accès

width="14" CHAPITRE III - SIMPLIFICATION DES PROCEDURES DE DIRECTION ET DE GESTION ET PROTECTION DES ACTIONNAIRES ET DES ASSOCIES

Le droit tunisien en libre accès

Loi relative à l'initiative économique - tunisie ARTICLE 9 : Les services administratifs compétents sont tenus d'assurer les formalités de déclarations à la charge des entreprises notamment auprès des caisses de sécurité sociale, des services fiscaux ou des services douaniers et ce en permettant la possibilité de télédéclarer par les nouveaux moyens de communication et dans des délais et suivant des modalités fixés par décret.

Loi relative à l'initiative économique - tunisie ARTICLE 10 : Sont abrogées les dispositions du premier tiret du deuxième paragraphe de l'article 32 du code des droits et procédures fiscaux. ,

Loi relative à l'initiative économique - tunisie ARTICLE 11 : Est ajouté après le deuxième paragraphe de l'article 32 du code des droits et procédures fiscaux le paragraphe suivant :

« Le délai de visa est réduit pour le crédit de la taxe sur la valeur ajoutée provenant de l'exportation de biens ou services à sept jours, décomptés à partir de la date de dépôt de la demande de restitution accompagnée des pièces justifiant l'opération d'exportation ».

Loi relative à l'initiative économique - tunisie ARTICLE 12 : Les dispositions de l'article 92 du code des sociétés commerciales sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

Article 92 (nouveau) : Le capital de la société à responsabilité limitée est fixé par son acte constitutif. Le capital social est divisé en parts sociales à valeur nominale égale.

Loi relative à l'initiative économique - tunisie ARTICLE 13 : Sont abrogées les dispositions du septième alinéa de l'article 109 du code des sociétés commerciales.

Loi relative à l'initiative économique - tunisie ARTICLE 14 : L'alinéa premier de l'article 284 et l'alinéa premier de l'article 290 du code des sociétés commerciales sont modifiés comme suit :

Article 284 (alinéa premier nouveau) : Tout actionnaire détenant au moins cinq pour cent du capital de la société anonyme qui ne fait pas appel public à l'épargne ou trois pour cent pour celle qui fait appel public à l'épargne, a le droit d'obtenir, à tout moment, communication d'une copie des documents sociaux visés à l'article 201 du présent code, relatifs aux trois derniers exercices, ainsi qu'une copie des procès-verbaux et des feuilles de présence des assemblées tenues au cours des trois derniers exercices. Des actionnaires réunis détenant cette fraction du capital peuvent obtenir communication desdites pièces et donner mandat à celui qui exercera ce droit à leur lieu et place.

Article 290 (alinéa premier nouveau) : Les actionnaires détenant au moins dix pour cent du capital social peuvent demander l'annulation des décisions contraires aux statuts ou portant atteinte aux intérêts de la société, et prises dans l'intérêt d'un ou de quelques actionnaires ou au profit d'un tiers.

Loi relative à l'initiative économique - tunisie ARTICLE 15 : Est ajouté au code des sociétés commerciales, un article 290 bis ainsi rédigé :

Article 290 bis : Un ou plusieurs actionnaires détenant au moins dix pour cent du capital social peuvent, soit individuellement ou conjointement, demander au juge des référés la désignation d'un expert ou d'un collège d'experts qui aura pour mission de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.
Le rapport d'expertise est communiqué au demandeur ou aux demandeurs, au ministère public, et selon le cas au conseil d'administration ou au directoire et au conseil de surveillance, au commissaire aux comptes, et, le cas échéant, au comité permanent d'audit, ainsi qu'au conseil du marché financier pour les sociétés faisant appel public à l'épargne. Ce rapport doit être annexé au rapport du commissaire aux comptes et mis à la disposition des actionnaires au siège social en vue de la prochaine assemblée générale ordinaire ou extraordinaire et ce dans les conditions prévues à l'article 274 et suivants du présent code.

Le droit tunisien en libre accès

/ Nouvelles / Codes et lois en texte intégral / Les forums / Le blog (archives) / Thèses (archives) / Doctrine (archives) / Lu pour vous (archives) / Index et taux / Calculateurs / Partages de successions / Carte du site / Qui sommes-nous ? / Nous contacter / Vos commentaires