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Lgislation-Tunisie
Loi relative à l'Initiative Economique
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Le droit tunisien en libre accès

width="14" CHAPITRE V - PROMOTION DES PETITES ENTREPRISES

Le droit tunisien en libre accès

Loi relative à l'initiative économique - tunisie ARTICLE 24 : Les dispositions de l'article 47 du code d'incitation aux investissements sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

Article 47 (nouveau) :
1. Les promoteurs de petites entreprises et de petits métiers dans l'industrie, l'artisanat et les services peuvent bénéficier :

  • De dotations remboursables ;
  • D'une prime d'investissement ;
  • De l'exonération de la contribution au fonds de promotion des logements pour les salariés pendant les trois premières années à partir de la date d'entrée en activité effective ;
  • De l'exonération de la taxe de formation professionnelle pendant les trois premières années à partir de la date d'entrée en activité effective.

2.  Les petites entreprises visées au premier paragraphe du présent article créées durant la période allant du premier janvier 2007 au 31 décembre 2011 qui font appel aux centres de gestion intégrés pour la tenue de leur comptes et l'établissement de leurs déclarations fiscales, bénéficient de la déduction de vingt pour cent des revenus ou bénéfices soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés et ce durant les cinq premières années à partir de la date de leur entrée en activité effective.
Les centres de gestion intégrés sont des établissements civils professionnels pour aider à l'accomplissement des obligations comptables et fiscales et utiliser des moyens de gestion modernes au sein des entreprises et notamment assister les petites entreprises durant les premières années de leur activité.
Les services des centres de gestion intégrés sont rendus par des professionnels habilités conformément à la législation en vigueur et chacun assume la responsabilité professionnelle de ses actes.
La création et la gestion des centres de gestion intégrés sont soumises à un cahier des charges approuvé par arrêté du ministre des finances.

3. La délimitation ainsi que la définition des petites entreprises et des petits métiers au sens des dispositions du présent article et leur champ d'activité ainsi que les taux, les conditions et les modalités d'octroi des incitations prévues au présent article sont fixées par décret.

Loi relative à l'initiative économique - tunisie ARTICLE 25 : Un pourcentage des marchés publics est réservé aux petites entreprises en respectant le principe de concurrence et l'égalité des chances conformément à la législation en vigueur.

Ce pourcentage et les conditions exigées pour les projets et entreprises concernés par cette mesure sont fixés par décret.

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