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Lgislation-Tunisie
Loi relative à l'Initiative Economique
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Le droit tunisien en libre accès

width="14" CHAPITRE VII - MESURES D'ACCOMPAGNEMENT A CARACTÈRE SOCIAL

Le droit tunisien en libre accès

Loi relative à l'initiative économique - tunisie ARTICLE 32 : Est ajouté à l'article 45 du code d'incitation aux investissements un point 4 libellé comme suit :

4- permettre aux nouveaux promoteurs de reporter le paiement de leurs cotisations au titre de la sécurité sociale pendant deux années, le paiement de ces cotisations est effectué sur 36 tranches mensuelles.
Les modalités et les conditions d'octroi de ce report sont fixées par décret.

Loi relative à l'initiative économique - tunisie ARTICLE 33 : Sont ajoutes après le troisième tiret de l'article 52 ter du code d'incitation aux investissements deux tirets libellés comme suit :

  • L'exonération de la taxe de formation professionnelle au titre des salaires, traitements, indemnités et avantages revenant aux enseignants ou formateurs tunisiens recrutés d'une manière permanente ;
  • L'exonération de la contribution au fonds de promotion du logement pour les salariés au titre des salaires, traitements, indemnités et avantages revenant aux enseignants ou formateurs tunisiens recrutés d'une manière permanente et ce durant les dix premières années à partir de la date d'entrée en activité effective. Cet avantage est accordé aux entreprises qui entrent en activité effective durant la période du onzième plan de développement (2007-2011).

Loi relative à l'initiative économique - tunisie ARTICLE 34 : Sont abrogés et remplacés le premier et le troisième paragraphes de l'article 50 bis et modifié le paragraphe premier de l'article 50 (quater) de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif telle que modifiée par la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003 comme suit :

Article 50 bis (paragraphe premier nouveau) : Un congé pour la création d'une entreprise peut être accordé au fonctionnaire titulaire pour une durée maximale d'une année renouvelable une seule fois. Ce congé est renouvelable deux fois dans le cas où l'entreprise est créée dans les zones de développement régional. Il peut être accordé dans le cadre de la transmission prévue par la loi n° 95-34 relative au redressement des entreprises en difficultés économiques telle que modifiée et complétée par les textes subséquents. Ce congé est accordé par décret.

Article 50 bis (troisième paragraphe nouveau) : Dans le cas où l'entreprise est créée dans les zones de développement régional et nonobstant les dispositions législatives contraires, le fonctionnaire continue de bénéficier de la couverture sociale pendant les trois années et du demi-traitement pendant les deux premières années, sans pour autant avoir le droit à l'avancement et à la promotion.

Article 50 quater (paragraphe premier nouveau) : Le fonctionnaire bénéficiaire d'un congé pour la création d'une entreprise doit demander par lettre recommandée sa réintégration ou le renouvellement de ce congé pour une deuxième année ou pour une troisième année dans le cas où l'entreprise est créée dans les zones de développement régional et ce dans un délai d'un mois au moins avant l'expiration de la période du congé.

Loi relative à l'initiative économique - tunisie ARTICLE 35 : Sont abrogés et remplacés le premier et le troisième paragraphes de l'article 53 bis et modifié le paragraphe premier de l'article 53 (quater) de la loi n° 85-78 du 5 août 1985 portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement par l'État ou par les collectivités publiques locales telle que modifiée par la loi n° 2003-21 du 17 mars 2003 comme suit :

Article 53 bis (paragraphe premier nouveau) : Un congé pour la création d'une entreprise peut être accordé à l'agent titulaire pour une durée maximale d'une année renouvelable une seule fois. Ce congé est renouvelable deux fois dans le cas où l'entreprise est créée dans les zones de développement régional. Il peut être accordé dans le cadre de la transmission prévue par la loi n° 95-34 relative au redressement des entreprises en difficultés économiques telle que modifiée et complétée par les textes subséquents. Ce congé est accordé par décret.

Article 53 bis (troisième paragraphe nouveau) : Dans le cas où l'entreprise est créée dans les zones de développement régional et nonobstant les dispositions législatives contraires, l'agent continue de bénéficier de la couverture sociale pendant les trois années et de la moitié du salaire pendant les deux premières années, sans pour autant avoir le droit à l'avancement et à la promotion.

Article 53 quater (paragraphe premier nouveau) : L'agent bénéficiaire d'un congé pour la création d'une entreprise doit demander par lettre recommandée sa réintégration ou le renouvellement de ce congé pour une deuxième année ou pour une troisième année dans le cas où l'entreprise est créée dans les zones de développement régional et ce dans un délai d'un mois au moins avant l'expiration de la période du congé.

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