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Lgislation-Tunisie
Code de la Nationalité Tunisienne
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Le droit tunisien en libre accès

TITRE III - DU CONTENTIEUX DE LA NATIONALITÉ

Chapitre Premier - De la compétence des Tribunaux Judiciaires

Le droit tunisien en libre accès

Art. 48. - Le Tribunal de Première Instance, statuant en matière civile, est, seul, compétent pour connaître des contestations sur la nationalité, et ce, à charge d'appel.
L'action est portée devant le Tribunal du lieu de la résidence de celui dont la nationalité est en cause ou, s'il n'a pas de résidence en Tunisie, devant le Tribunal du lieu de la résidence du demandeur.

Art. 49. - L'exception de nationalité tunisienne et l'exception d'extranéité sont d'ordre public; elles doivent être soulevées d'office par le Juge.
Elles constituent, devant toute autre juridiction que le Tribunal de Première Instance ou la Cour d'Appel statuant en matière civile, une question préjudicielle qui oblige le Juge à surseoir à statuer jusqu'à ce que la question ait été tranchée selon la procédure réglée par les articles 52 et suivants du présent Code.

Art. 50. - Si l'exception de nationalité tunisienne ou d'extranéité est soulevée devant une juridiction répressive, celle-ci doit renvoyer, à se pourvoir dans les trente jours devant le Tribunal compétent, soit la partie qui soulève l'exception, soit le Ministère Public, dans le cas où la partie qui invoque la nationalité tunisienne est titulaire d'un certificat de nationalité délivré conformément aux articles 63 et suivants du présent Code.
La juridiction répressive surseoit à statuer jusqu'à ce que la question de nationalité ait été tranchée ou jusqu'à ce que soit expiré le délai ci-dessus imparti dans le cas où le Tribunal compétent n'a pas été saisi.

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