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Lgislation-Tunisie
Code de la Nationalité Tunisienne
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Le droit tunisien en libre accès

TITRE III - DU CONTENTIEUX DE LA NATIONALITÉ

Chapitre III - De la preuve de la nationalité

Le droit tunisien en libre accès

Art. 59. - La charge de la preuve, en matière de nationalité, incombe à celui qui, par voie d'action ou par voie d'exception, prétend avoir ou non la nationalité tunisienne.
Toutefois, cette charge incombe à celui qui, par les mêmes voies, conteste la qualité de Tunisien à un individu titulaire d'un certificat de nationalité tunisienne délivré conformément aux articles 63 et suivants du présent Code.

Art. 60. - La preuve d'une déclaration, tendant à réclamer ou à répudier la nationalité tunisienne, résulte de la production d'un exemplaire enregistré de cette déclaration.

Art. 61. - La preuve de non-répudiation de la nationalité tunisienne résulte de la production d'une attestation délivrée par le Secrétaire d'Etat à la Justice18 , à la demande de tout requérant, et constatant, soit que la déclaration de répudiation n'a pas été souscrite, soit quelle a fait l'objet d'un refus d'enregistrement.

Art. 62. - La preuve d'un décret de naturalisation ou d'un décret portant perte, déchéance, retrait de la nationalité tunisienne ou opposition du Président de la République à l'acquisition de cette nationalité, résulte de la production, soit de l'ampliation de ce décret, soit d'un exemplaire du Journal Officiel de la République Tunisienne où le décret a été publié.
Lorsque ces pièces ne peuvent être produites, il peut y être suppléé par la production d'une attestation délivrée par le Secrétaire d'Etat à la Justice19 , à la demande de tout requérant, et constatant l'existence du décret.

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