Jurisite Tunisie: Avertissement!!!!
Section PrécédanteRetour au SommaireSection Suivante
Lgislation-Tunisie

Loi n°94-60 du 23 mai 1994, portant Organisation de la Profession de Notaires

Copyright Jurisite Tunisie© 2001-
Le droit tunisien en libre accès

Chapitre III - Des attributions

Le droit tunisien en libre accès
Art. 12. - Le notaire est chargé de :
  • rédiger les conventions et déclarations auxquelles les autorités et les parties veulent prouver par un acte officiel.
  • accomplir des interrogations ayant trait aux obligations.
  • rédiger les quotes-parts sur la base des certificats de décès.

Il est en outre chargé des attributions que lui confient les lois spéciales.
Les actes notariés ne peuvent être reçus que s'ils sont accomplis par deux notaires et inscrits dans des registres spéciaux avec la précision de leurs dates, leur dépôt et la délivrance d'extraits de ces actes conformément à la loi.

Le droit tunisien en libre accès

/ Nouvelles / Codes et lois en texte intégral / Les forums / Le blog (archives) / Thèses (archives) / Doctrine (archives) / Lu pour vous (archives) / Index et taux / Calculateurs / Partages de successions / Carte du site / Qui sommes-nous ? / Nous contacter / Vos commentaires