Art. 12. - Le notaire est chargé de :
- rédiger les conventions et déclarations auxquelles
les autorités et les parties veulent prouver par un acte officiel.
- accomplir des interrogations ayant trait aux obligations.
- rédiger les quotes-parts sur la base des certificats de
décès.
Il est en outre chargé des attributions que lui confient
les lois spéciales.
Les actes notariés ne peuvent être reçus que
s'ils sont accomplis par deux notaires et inscrits dans des registres
spéciaux avec la précision de leurs dates, leur dépôt
et la délivrance d'extraits de ces actes conformément
à la loi.
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