Code du Patrimoine Archéologique,
Historique et des Arts Traditionnels Copyright Jurisite Tunisie© 2001- |
Titre II. - Des Sites Culturels |
Article 7.
- Les sites culturels, tels que définis à larticle
2 du présent code, sont créés et délimités
par arrêté conjoint du ministre chargé du patrimoine
et du ministre chargé de lurbanisme, après avis
de la Commission Nationale du Patrimoine. Article
8. - |