Juriste-Tunisie: Avertissement!!!!
Section PrécédanteRetour au SommaireSection Suivante
Logo JurisiteTunisie
Code du Patrimoine Archéologique,
H
istorique et des Arts Traditionnels

Copyright Xilyx Press ©2018
Le droit tunisien en libre accès

Titre II. - Des Sites Culturels
Chapitre Premier. - De l'Identification

Le droit tunisien en libre accès

Article 7. - Les sites culturels, tels que définis à l’article 2 du présent code, sont créés et délimités par arrêté conjoint du ministre chargé du patrimoine et du ministre chargé de l’urbanisme, après avis de la Commission Nationale du Patrimoine.
L’arrêté instituant le site culturel est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Article 8. - Après publication de l’arrêté portant création du un site culturel et dans un délai ne dépassant pas cinq ans à compter de la date de la dite publication, les services compétents du ministère chargé du patrimoine procèdent à l’élaboration d’un « Plan de protection et de mise en valeur » du site culturel concerné. (Modifié par l'article 2 de la Loi n° 2001-118 du 6 décembre 2001) Les services concernés du ministère chargé du patrimoine procèdent, après publication de l'arrêté portant création du site culturel et dans un délai de cinq ans renouvelable par arrêté conjoint du ministre chargé du patrimoine et du ministre chargé de l'urbanisme, à l'élaboration d'un plan de protection et de mise en valeur du site culturel. Note
L’élaboration du plan de protection et de mise en valeur d’un site culturel obéit aux mêmes procédures que celles régissant l’élaboration du plan d’aménagement urbain. Il est approuvé après avis de la commissions nationale du patrimoine par décret pris sur proposition du ministre chargé du patrimoine et du ministre chargé de l’urbanisme.

Le droit tunisien en libre accès