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Code du Patrimoine Archéologique,
H
istorique et des Arts Traditionnels

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Le droit tunisien en libre accès

Titre II. - Des Sites Culturels
Chapitre II. - De la Protection

Le droit tunisien en libre accès
Article 9. - Les travaux ci-après indiqués entreprise dans les limites du périmètre d’un site culturel, sont soumis à l’autorisation préalable du Ministre Chargé du patrimoine :
  • a) Les démolitions totales ou partielles de tout édifice se trouvant à l’intérieur du périmètre du site culturel.
  • b) Les travaux relatifs aux réseaux électriques et téléphoniques, aux conduites d’eau, de gaz et à tous et d’assainissement, aux voies, aux communications et télécommunications et à tous travaux susceptibles de défigurer l’aspect extérieur de la zone ou des constructions s’y trouvant.
  • c) L’installation de panneaux publicitaires, tableaux d’affichages et signalisations et autres moyens publicitaires à caractère commercial.

La réponse à la demande d’autorisation en ce qui concerne les travaux suscités a lieu dans un délai ne dépassant pas deux mois.

Article 10. - Sont soumis à l’autorisation préalable du Ministre chargé du patrimoine les projets de morcellement et de lotissement à l’intérieur des sites culturels.
Le délai de réponses aux demandes d’autorisation ne doit pas dépasser deux mois à compter de la date de la réception desdites demandée. Sont soumises à la même autorisation au sens des articles 56 et suivants du code des droits réels, toute opération de partage des biens immeubles construits ou non à l’intérieur des sites culturels.

Article 11. - Les projets de construction et de restauration à l’intérieur des sites culturels sont soumis à la réglementation en vigueur et ce après avis conforme du ministre chargé du patrimoine.

Article 12. - Tous les travaux visés dans le présent chapitre sont soumis au contrôle scientifique et technique des services compétents du ministère chargé du patrimoine.

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