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Code du Patrimoine Archéologique,
H
istorique et des Arts Traditionnels

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Le droit tunisien en libre accès

Titre II. - Des Sites Culturels
Chapitre III. - Des plans de Protection et de Mise en Valeur

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Article 13. - Le plan de protection et de mise en valeur comprend le plan des zones et des dispositions réglementaires.
Les dispositions réglementaires fixent notamment :

  • Les activités réglementaires à l’intérieur de chaque zone.
  • Les conditions d’exercice desdites activités.
  • Les servitudes propres à chacune des zones.

A compter de la date d’approbation du « Plan de Protection et de Mise en Valeur » tous travaux entrepris à l’intérieur du site culturel sont soumis aux dispositions réglementaires spéciales prévues par le décret d’approbation.
Demeure applicable la réglementation prévue aux articles 9-10-11-12 du présent code.

Article 14. - L’arrête de création d’un site culturel devient nul, si, après un délai de cinq ans à compter de sa publication, le Plan de Protection et de Mise en Valeur n’a pas fait l’objet d’approbation. (Modifié par l'article 2 de la Loi n°2001-118 du 6 décembre 2001). L'arrêté de création d'un site culturel devient caduc si, après les délais indiqués à l'article 8 de la présente loi, le plan de protection et de mise en valeur n'a pas fait l'objet d'approbation. Note

Article 15. - Dès son approbation « le Plan de Protection et de Mise en Valeur » se substitue automatiquement, dans les limites du périmètre du site culturel, au plan d’aménagement urbain, s’il existe.

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