Code du Patrimoine Archéologique,
Historique et des Arts Traditionnels Copyright Jurisite Tunisie© 2001- |
Titre II. - Des Sites Culturels |
Article 13.
- Le plan de protection et de mise en valeur comprend le plan des zones
et des dispositions réglementaires.
A compter de la date dapprobation du « Plan de Protection
et de Mise en Valeur » tous travaux entrepris à lintérieur
du site culturel sont soumis aux dispositions réglementaires
spéciales prévues par le décret dapprobation. Article 14.
- Article 15.
- Dès son approbation « le Plan de Protection et de Mise
en Valeur » se substitue automatiquement, dans les limites du
périmètre du site culturel, au plan daménagement
urbain, sil existe. |