Code du Patrimoine Archéologique,
Historique et des Arts Traditionnels Copyright Jurisite Tunisie© 2001- |
Titre III. - Des Ensembles Historiques et Traditionnels |
Article 22. - Le plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur comprend
: - Le plan parcellaire et les dispositions réglementaires. Il comporte notamment les prescriptions suivant :
Les activités interdites pour incompatibilité avec les
exigences de la protection des secteurs sauvegardés eux égard
spécificité de ces secteurs. Article
23. - A compter de la date dapprobation du « plan de
sauvegarde et de mise en valeur » tous types de travaux entrepris
dans les limites du périmètre du « secteur sauvegardé
», seront soumis aux prescriptions spéciale prévues
par le décret dapprobation. Article 24.
- Article 25.
- Dès son approbation, dans le « Plan de Sauvegarde et
de Mise en Valeur » se substitue, automatiquement, dans les limites
du périmètre du secteur sauvegardé, au plan daménagement
urbain, sil existe. |