Code du Patrimoine Archéologique,
Historique et des Arts Traditionnels Copyright Jurisite Tunisie© 2001- |
Titre III. - Des Ensembles Historiques et Traditionnels |
Article 18. - Les travaux ci après indiqués entrepris à lintérieur du secteur sauvegardé sont soumis à lautorisation préalable du Ministre chargé du Patrimoine :
La réponse à la demande dautorisation des travaux
cités ci-dessus est donnée dans un délai dépassant
pas deux mois à compter de la date de réception de la
demande. Article 19.
- Les projets de morcellement et de lotissement à lintérieur
dun secteur sauvegardé sont soumis à lautorisation
préalable du Ministre chargé du Patrimoine. Cette autorisation
est délivrée dans un délai ne dépassant
pas deux mois à compter de la réception de la demande
dautorisation. Article
20. - Les projets de construction et de restauration à lintérieur
des secteurs sauvegardés sont soumis à la réglementation
en vigueur et ce après avis conforme du Ministre chargé
du Patrimoine. Article
21. - Tous les travaux visés au présent chapitre sont
soumis au contrôle technique et scientifique des services compétents
du Ministère chargé du Patrimoine. |