 Article 27. Le contrat d'édition graphique est le contrat par lequel l'auteur de l'oeuvre ou ses ayants droit cèdent à l'éditeur et selon des conditions déterminées le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre défini des exemplaires de l'oeuvre, à charge pour lui d'en assurer la publication et la diffusion.
Le contrat doit être rédigé par écrit.
Article 28. Le contrat doit, sauf stipulation contraire, prévoir une rémunération proportionnelle aux produits d'exploitation au profit de l'auteur ou de ses ayants droit; cette rémunération est payable à la signature du contrat.
Article 29. L'éditeur est tenu de fournir à l'auteur toutes justifications propres à établir l'exactitude de ses comptes.
L'auteur pourra exiger au moins une fois l'an la production par l'éditeur d'un état comportant :
- le nombre d'exemplaires fabriqués en cours d'exercice, avec précision de la date et de l'importance des tirages. Le tirage d'exemplaires supérieur à celui visé au contrat est réputé illégal. L'auteur pourra revendiquer les droits relatifs à ces droits. Il pourra en outre demander réparation;
- le nombre des exemplaires en stock;
- le nombre des exemplaires vendus par l'éditeur, celui des exemplaires inutilisés ou détruits par cas fortuit ou force majeure;
- le montant des redevances dues et éventuellement celui des redevances versées à l'auteur. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Article 30. Le contrat d'édition peut être résilié par l'auteur ou ses ayants droit lorsque l'éditeur n'a pas procédé à la publication de l'oeuvre.
L'auteur peut également résilier le contrat d'édition dans le cas de non réédition de l'oeuvre dont le tirage est épuisé.
L'édition est considérée comme épuisée si une demande de livraison d'exemplaires adressée à l'éditeur n'est pas satisfaite dans les trois mois.
Article 31. L'éditeur ne peut éditer une oeuvre qui n'appartient pas au domaine public sans établir un contrat avec l'auteur.
En cas d'infraction, l'éditeur doit payer au profit de l'auteur, des dommages et intérêts, outre les droits d'exploitation de l'oeuvre, conformément aux usages.
Dans le cas où l'auteur est lié à un éditeur par un contrat dûment établi pour une oeuvre déterminée et une date limitée, il ne peut établir un second contrat avec un autre éditeur pour une même oeuvre sauf autorisation du premier éditeur suivant un contrat entre les deux parties.
En cas d'infraction l'auteur est tenu de verser des dommages et intérêts.
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