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Loi n° 2001-65 relative aux établissements de crédit
Texte abrogé et remplacé par la loi n°2016-48 du 11 juillet 2016

Le droit tunisien en libre accès

TITRE VI - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Le droit tunisien en libre accès

L2001-65 Art. 54. - Est considéré comme banque, en application de la présente loi, tout établissement agréé en vertu de la loi n° 67-51 du 7 décembre 1967 réglementant la profession bancaire en qualité de banque de dépôt.
Est considéré comme établissement financier, en application de la présente loi, tout établissement agréé dans le cadre de la loi visée au premier paragraphe du présent article en qualité de banque d'affaires ou d'établissement financier de leasing ou d'établissement financier de factoring.
Les banques d'affaires agréées, avant l'entrée en vigueur de la présente loi, sont autorisées à utiliser le terme "banque" dans leur dénomination sociale, documents et publicités, à condition d'ajouter, dans tous les cas, le terme "banque d'affaires".

L2001-65 Art. 55. - Sont abrogées les dispositions de la loi n° 67-51 du 7 décembre 1967, réglementant la profession bancaire.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat

Tunis, le 10 juillet 2001

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