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Législation-Tunisie
Loi Relative à la Santé Mentale
Le droit tunisien en libre accès

Loi n° 92-83 du 3 août 1992, relative à la santé mentale et aux conditions d'hospitalisation en raison de troubles mentaux

Chapitre Premier. - Dispositions générales

JORT n° 52 du 7 aout 1992, page 1007 et suiv.
Le droit tunisien en libre accès

Loi n° 92-83 du 3 août 1992 - Tunisie Article premier. - L'hospitalisation de personnes en raison de troubles mentaux s'effectue au regard du respect des libertés individuelles et dans des conditions qui garantissent la dignité humaine.

Loi n° 92-83 du 3 août 1992 - Tunisie Art. 2. - Toute personne atteinte d'un trouble mental a droit aux soins médicaux et aux traitements physiques appropriés ainsi que, dans toute la mesure du possible, à l’instruction, a la formation et à la réadaptation qui l'aideront à développer ses capacités et ses aptitudes. Elle a le droit, dans toute la mesure de ses possibilités, d'accomplir un travail productif ou d'exercer toute autre activité.

Loi n° 92-83 du 3 août 1992 - Tunisie Art. 3. - Toute personne atteinte d'un trouble mental doit être protégée contre toute exploitation, tout abus ou tout traitement inhumain ou dégradant.

Elle doit pouvoir bénéficier d'une tutelle qualifiée lorsque cela est indispensable à la protection de sa personne et de ses biens.

L'hospitalisation de personnes en raison de troubles mentaux ne peut constituer de plein droit une cause de restriction de la capacité juridique du patient.

Toutefois l’autorité décidant l’hospitalisation doit veiller à ce qu'au besoin les mesures appropriées soient prises en vue de sauvegarder les intérêts matériels du patient.

Loi n° 92-83 du 3 août 1992 - Tunisie Art. 4. - Les personnes atteintes de troubles mentaux sont hospitalisées dans les structures sanitaires publiques.

Toutefois, les établissements sanitaires privés dûment autorisés à cet effet par le ministre de la santé publique, peuvent hospitaliser, en vue de leur traitement, des personnes dont les troubles mentaux ne rendent pas impossible leur consentement et dont l'état de santé mentale ne peut menacer leur sécurité ou celle des tiers. Dans ce cas, l’hospitalisation se fait en milieu libre telle que régie par les dispositions du chapitre II de la présente loi.

Loi n° 92-83 du 3 août 1992 - Tunisie Art. 5. - Les structures sanitaires publiques recevant des personnes atteintes de troubles mentaux peuvent comprendre des services ouverts réservés aux malades relevant du chapitre II de la présente loi et des services surveillés relevant du chapitre III de la présente loi.

Loi n° 92-83 du 3 août 1992 - Tunisie Art. 6. - Il est établi pour chaque structure sanitaire publique spécialisée ou service d'hospitalisation accueillant des personnes atteintes de troubles mentaux un règlement intérieur.

Ce règlement doit être conforme à un règlement intérieur type établi par arrêté du ministre de la santé publique.

Loi n° 92-83 du 3 août 1992 - Tunisie Art. 7. - Nul ne peut sans son consentement ou, le cas échéant, sans celui de son tuteur légal être hospitalisé ou maintenu en hospitalisation dans un établissement accueillant des personnes atteintes de troubles mentaux, sauf le cas prévus par la loi et notamment par le chapitre III de la présente loi.

 

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