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Hébergement Touristique à Temps Partagé
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Le droit tunisien en libre accès

Loi n° 2008-33 du 13 mai 2008, relative à l’hébergement touristique à temps partagé. ( Jort n° 40 du 16 mai 2008, page 1493 et 1495)

Chapitre II - DISPOSITIONS PROPRES AUX SOCIETES D’HEBERGEMENT TOURISTIQUE A TEMPS PARTAGE

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JurisiteTunisie Art. 5 - L’hébergement touristique à temps partagé s’exerce dans le cadre de société commerciale créée conformément au code des sociétés commerciales et aux dispositions de la présente loi.
La société ne peut commercialiser ou vendre les semaines d’hébergement touristique à temps partagé avant la réalisation totale du projet de construction des unités d’hébergement touristique à temps partagé, ou si elle n’est pas propriétaire de ces unités. Il lui est interdit de recourir à la sous-traitance dans les opérations de commercialisation.

JurisiteTunisie Art. 6 - Les sociétés d’hébergement touristique indiquées à l’article 5 ci-dessus doivent obtenir une autorisation préalable du ministre chargé du tourisme.
Les conditions d’obtention de cette autorisation sont fixées par décret.

JurisiteTunisie Art. 7 - Ces sociétés doivent fournir une caution bancaire ininterrompue en guise de garantie de leurs obligations professionnelles envers les clients.
La valeur de cette caution et les conditions de sa gestion sont fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé des finances.

JurisiteTunisie Art. 8 - Il est interdit aux sociétés d’hébergement touristique à temps partagé de cumuler l’activité d’hébergement touristique à temps partagé et l’activité ordinaire d’hébergement.

JurisiteTunisie Art. 9 - En cas où l’unité touristique réservée à l’hébergement touristique à temps partagé est édifiée sur un immeuble immatriculé, le promoteur doit requérir l’inscription sur le titre foncier que l’immeuble est soumis au régime d’hébergement touristique à temps partagé.

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