Hébergement Touristique à Temps Partagé
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Loi n° 2008-33 du 13 mai 2008, relative à l’hébergement touristique à temps partagé. ( Jort n° 40 du 16 mai 2008, page 1493 et 1495) Chapitre VI - Dispositions transitoires |
Art. 30.
- Quiconque ayant commercialisé un produit d’hébergement touristique à temps partagé avant la promulgation de la présente loi doit régulariser sa situation conformément à ses dispositions dans un délai d’une année à partir de la date de son entrée en vigueur, tout en respectant les dispositions des contrats conclus entre les bénéficiaires et les sociétés d’hébergement touristique à temps partagé. Art. 31. - Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi et notamment la loi n° 97-46 du 14 juillet 1997 relative à l’hébergement touristique à temps partagé. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 13 mai 2008. - - - |