Régime de Sécurité Sociale des Travailleurs Tunisiens à l'Etranger

Décret n° 89-107 du 10 janvier 1989, étendant le régime de sécurité sociale aux travailleurs tunisiens à l'étranger.

Section II - Affiliation

Art. 3. - L'adhésion au régime prévu par le présent décret est volontaire. Elle couvre obligatoirement la branche des assurances sociales et celles des pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants.
L'affiliation prend effet à compter de la date d'assujettissement si la demande a été introduite dans les 30 jours de celui-ci.
Dans le cas contraire, elle prend effet à compter du premier jour du trimestre en cours à la date de réception par la caisse nationale de sécurité sociale de la demande d'affiliation.

Art. 4. - La demande d'affiliation doit être accompagnée des pièces permettant l'identification du travailleur et présentée conformément aux modalités fixées par le règlement intérieur de la caisse nationale de sécurité sociale.
Les travailleurs intéressés doivent faire parvenir à la caisse nationale de sécurité sociale toutes les pièces constitutives ou modificatives de leurs droits aux prestations de sécurité sociale et cela dans le délai d'un mois de la survenance de l'événement affectant leur situation d'assuré social.