Jurisite Tunisie: Avertissement!!!!
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Législation-Tunisie
Organisation des Régimes de Sécurité Sociale
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Loi n° 1960-30 du 14 décembre 1960,
relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale.

TITRE II - LES REGIMES DE SÉCURITÉ SOCIALE

CHAPITRE PREMIER - Les prestations familiales

Section III - Allocations pour congés de jeunes travailleurs
Art. 67 (nouveau). Note - La caisse nationale est tenue de rembourser à l'employeur, sur production des pièces justificatives les indemnités de congé supplémentaire dont il a fait l'avance et qui sont dues en application de l'article 113 alinéa 2 du code du travail au profit des jeunes travailleurs, dans les activités non agricoles.
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