Contrôle de l'organisation des manifestations sportives

Art. 29. - Le Ministère chargé du sport et les Institutions qui en relèvent contrôlent les manifestations sportives à l'exception de celles qui présentent un caractère militaire.

Art. 30. - La participation aux compétitions, manifestations, congrès et rassemblements sportif internationaux est soumise à l'approbation du Ministère chargé sport.

Art. 31. - Toute personne morale ou privée, autre que les structures sportives qui désire organiser des manifestations sportives à l'intérieur de la République Tunisienne doit obtenir l'autorisation préalable du Ministre chargé du sport.

Art. 32. - Le porte des couleurs nationales n'est autorisé que pour ceux qui ont qualité de représenter la nation aux compétitions avec ceux des pays étrangers.

Titre premier - L'organisation de l'éducation physique et des activités sportives

Chapitre V. - Du contrôle de l'organisation des manifestations sportives