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Lgislation-Tunisie
Loi portant Organisation et Développement de l'Education Physique et des Activités Sportives
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Le droit tunisien en libre accès

Titre V. - Du Règlement des litigesNote .

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Art. 57. Note - Il est créé un comité à l'effet de régler les litiges consécutifs aux activités sportives dénommé "Comité de Recours Sportif".

Art. 58. Note - Le comité de recours sportif est spécialisé dans l'examen des recours introduits contre les décisions prises par les institutions sportives spécialisées dans leurs rapports avec leurs adhérents et ce après avoir utilisé tous les moyens de recours prévus par les dispositions et règlements intérieurs des fédérations.

Art. 59. Note - Le comité de recours sportif se compose de 5 (cinq) membres désignés par le Ministre chargé du sport, choisis parmi les personnalités sportives connues par leur compétence et leur intégrité. Les président des associations et des fédérations ne peuvent pas faire partie de ce comité.
Le comité procède à l'élection, parmi ses membres, de son président et de son vice-président.

Art. 60. Note - Le comité se réunit sur convocation de son président ; les délibérations ne sont réglementaires qu'en présence de 3 membres dont le président.

Art. 61. Note - Les requêtes sont introduites conformément à l'article 58 par lettre recommandée avec accusé de réception et dans un délai n'excédant pas 8 (huit) jours à la date proclamation de la décisions.

Art. 62. Note - Le comité de recours sportif examine et statue sur les requêtes après audition des parties concernées ou de leurs représentants.

Art. 63. Note - Les décisions du comité de recours sportif sont exécutoires et sans appel.

Art. 64. - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures, contraire à la présente loi et particulièrement la loi N° 63-84 du 06 août 1984 relative à l'organisation et au développement des activités physiques sportives à l'exception des articles de 10 à 45 et de 67 à 70.

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

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