Législation-Tunisie

Décret n° 2003-928 du 21 avril 2003, portant réduction à 10% du taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux opérations de ventes relatives à l'hébergement des touristes résidents réalisées par les agences de voyage.

JORT n° 34 du 29 avril 2003, page 1302



Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loin° 88-61 du 2 juin 1988 et notamment son article 8, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003,

Vu l'avis du ministre du tourisme, du commerce et de l'artisanat,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Est réduit à 10% le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux opérations de ventes relatives à l'hébergement des touristes résidents réalisées par les agences de voyage.

Art. 2. - Les dispositions du présent décret s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2003.

Art. 3. - Les ministres des finances et du tourisme, du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

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