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Législation-Tunisie
Code de la TVA
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Le droit tunisien en libre accès

Décret n° 1988-1109 du 11 juin 1988 fixant le calendrier d'application de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation.

 

Le droit tunisien en libre accès

Le Président de la République,

Vu la loi n°88-61 du 2 Juin 1988 portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée et notamment son article 6 ,
Vu la loi n°88-62 du 2 Juin 1988 portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation et notamment son article 8,

Vu l'avis du Ministre des Finances ,

Vu l'avis du tribunal administratif ,

Décrète :

Art. Premier. - Conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi susvisée n°88-61 du 2 Juin 1988 portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée sont applicables à compter du 1er Juillet 1988, les dispositions du code de la taxe sur la valeur ajoutée à l'exception de celles prévues à l'article premier II-3, et celles prévues aux articles 16 et 17-1 et II-1 dudit code.

Art. 2. - Les dispositions de la loi susvisée n°88-62 du 2 Juin 1988 portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation sont applicables à compter du 1er Juillet 1988 conformément à son article 8.

Art. 3.- Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 juin 1988

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