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Loi n°98-40 du 2 juin 1998, relative aux
Techniques de Ventes et à la Publicité Commerciale
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Le droit tunisien en libre accès

Chapitre Premier - Dispositions générales

JORT n°44 du 2 juin 1998, pages 1203 à 1206

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Article Premier. - La présente loi a pour objet de fixer les règles régissant les ventes avec réduction de prix, les ventes hors magasins, et la publicité commerciale et ce en vue d'assurer la transparence dans les transactions commerciales et de protéger le consommateur.

Art. 2. - Aux fins de la présente loi, on entend par :

  • Commerçant : Toute personne physique on morale ayant la qualité de commerçant conformément aux dispositions du code de commerce.
  • Consommateur : Celui qui achète un produit en vue de le consommer ou un service pour en bénéficier à des fins autres que professionnelles.
  • Annonceur : Toute personne pour le compte de laquelle une publicité se rapportant à un produit ou un service est diffusée.
  • Produit : Tout produit naturel, agricole, artisanal, industriel ou service.

 

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