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Lgislation-Tunisie
Code de Déontologie du Médecin Vétérinaire
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Le droit tunisien en libre accès
Titre IV - De l'exercice de la médecine vétérinaire de libre pratique
Chapitre IV - Du mandat sanitaire


Le droit tunisien en libre accès
Art. 55. - Le mandat sanitaire est une habilitation accordée par l'administration au médecin vétérinaire de libre pratique pour assurer l'exercice de l'action sanitaire prévue par les lois et règlements en vigueur.
Le mandat sanitaire confère à son détenteur la qualité juridique de fonctionnaire public dans l'exercice des fonctions qui lui sont confiées par l'autorité administrative.
Les modalités d'octroi du mandat sanitaire sont fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.

Art. 56. - Le mandat sanitaire est délivré, à la demande de l'intéressé, par arrêté du ministre de l'agriculture après avis du conseil national. Cet arrêté délimite la zone d'intervention du mandat sanitaire.
Le ministre de l'agriculture peut prononcer par arrêté le retrait temporaire ou définitif du mandat sanitaire pour défaut d'exercice total ou partiel par le médecin vétérinaire de la mission dont il est investi par ledit mandat et également en cas d'inobservation de la réglementation sur les maladies contagieuses.
Le retrait temporaire ou définitif de l'autorisation d'exercice de la médecine vétérinaire met fin au mandat sanitaire.

Art. 57. - Dans l'exercice du mandat sanitaire, le médecin vétérinaire est tenu de rendre compte de ses activités au médecin vétérinaire inspecteur responsable de la localité où il exerce.

Art. 58. - L'Etat accorde des honoraires aux médecins vétérinaires munis d'un mandat sanitaire pour la mission dont il les charge auprès des éleveurs et pour laquelle il ne leur est pas permis de percevoir des honoraires de ces derniers.
Le montant des honoraires et les modalités de leur attribution sont fixés par arrêté conjoint des ministres des finances et de l'agriculture.

 

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