Art. 59. - Les médecins vétérinaires
qui consacrent leur activité salariée, soit exclusivement
soit partiellement, mais d'une manière régulière
au service d'entreprises privées, de collectivités publiques,
groupements, associations, coopératives ou autres et qui sont appelés
à prendre des mesures prophylactiques ou curatives, sont soumis
aux règles édictées par le présent code.
Art. 60. - Le
médecin vétérinaire salarié est habilité
à donner ses soins aux animaux qui sont propriété
exclusive de son employeur. Dans ce cas, il doit appliquer strictement
les prescriptions de la législation de la pharmacie et de celle
des produits biologiques vétérinaires.
Art. 61. - Le
médecin vétérinaire salarié qui dans l'exercice
de son emploi, est appelé Ã visiter, dans le cadre de
l'article 59, des animaux qui ne sont pas la propriété
de son employeur, doit en prévenir par avance le ou les médecins
vétérinaires traitants du cheptel considéré,
solliciter leur collaboration et leur indiquer les soins qu'il estime
devoir être donnés, et les mesures prophylactiques Ã
prendre, et ce, dans le cadre d'une consultation.
Il a les mêmes obligations lorsqu'il prescrit des soins dans les
conditions fixées à l'article
40 du présent décret.
Le médecin vétérinaire salarié a le droit
de faire des prescriptions ou d'assurer lui-même les soins Ã
donner si les médecins vétérinaires sollicités
et visés au paragraphe premier du présent article refusent
d'exécuter la conduite du traitement.
Le médecin vétérinaire praticien sollicité
par un confrère salarié dans les conditions prévues
ci-dessus doit s'efforcer de lui apporter sa collaboration conformément
aux dispositions énoncées au 1er paragraphe de l'article
20 et aux deux premiers paragraphes de l'article
21 du présent décret.
Art. 62. - Il
est interdit au médecin vétérinaire qui, en exerçant
pour son compte personnel une activité de clientèle, est
au service d'entreprises, collectivités, groupements associations,
sociétés, laboratoires, coopératives à quelque
titre que ce soit, d'user de sa fonction pour tenter d'augmenter sa
clientèle particulière.
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