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tatut
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ersonnel
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unis
i
e
©
2012
Loi de Promulgation
Sommaire
Livre premier. - Du mariage.
Livre II. - Du divorce
Livre III. - Du délai de viduité
Livre IV. - De l'obligation alimentaire
Livre V. - La garde
Livre VI. - La filiation
Livre VII. - Dispositions relatives à l'enfant trouvé
Livre VIII. - Dispositions relatives au disparu
Livre IX. - De la succession.
Livre X. - L'interdiction et l'émancipation. Les causes de l'interdiction : la minorité, la démence, la faiblesse d'esprit et la prodigalité.
Livre XI. - Du testament et des dispositions testamentaires
Livre XII. - Des donations.
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Livre
premier. - Du mariage.