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Propriété littéraire et artistique: la réforme attendue sera-t-elle la bonne?
Le législateur s’apprête à adopter un texte modifiant la loi n° 36 du 24/2/1994 relative à la propriété littéraire et artistique. La refonte est consistante dans le sens qu’elle va toucher les articles 1, 4, 8, 9, 10, 12, 13, … Continuer la lecture
Publié dans Propriété intellectuelle
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