Le législateur s’apprête à adopter un texte modifiant la loi n° 36 du 24/2/1994 relative à la propriété littéraire et artistique. La refonte est consistante dans le sens qu’elle va toucher les articles 1, 4, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 18, 37, 39, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 54, 55, 56, 57. On va y ajouter aussi des articles 9 bis, 9ter, 42 bis, 52 (de 1-6), 54 bis. Un nouveau chapitre IV bis appelé droits dérivés (ou voisins) va être ajouté avec des articles 47bis à 47 (10).
Un projet visant la refonte de la dite loi a été déposé en 2001 devant la chambre des députés et son étude avait même atteint un stade avancé sauf que le gouvernement avait choisit de le retirer pour laisser place à cette nouvelle initiative.
Cette fois est-elle la bonne?
La propriété intellectuelle, même étant délicate, elle reste l’une des matières les plus passionnantes en droit. Malheureusement, on sent l’absence de compétences académiques de haut niveau qui peuvent former des juristes de grande valeur sur ce plan. Piètre constat est de trouver l’INORPI, seule institution qui gère le domaine avec un staff amoindri de compétences juridiques affirmées.
Cette institution et le ministère de l’industrie devront inciter les étudiants en droit à faire des thèses de Doctorat dans la discipline en leur accordant les moyens financiers nécessaires et l’encadrement scientifique adéquat. Sinon, Que vaut une loi sans la présence des gens capables de l’expliquer et la corriger?
A la question: Alors qui a rédigé cette refonte? La réponse ne peut être que: Vive la traduction.