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Code des sociétés commerciales: une semi refonte!!
Le code des sociétés commerciales va subir incessamment une importante refonte. Ainsi, et d’une part, les articles 3.2, 15.2, 118.2, 121, 131.1, 200, 214, 220.3et 4, 251.1, 252, 277.2, 284.1 et 314.3 au 9 seront modifés. D’autre part, seront ajoutés, … Continuer la lecture
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