Archives par mot-clé : Tribunal immobilier
La mise à jour des titres fonciers: une autre réforme en cours.
Après la loi n° 92-39 du 27 avril 1992 portant mise à jour et dégel des titres fonciers et la prorogation de ses dispositions en vertu de la loi n° 98-30 du 20 avril 1998, la Loi n° 2001-34 … Continuer la lecture