Code d'Incitation aux Investissements -
Décret n° 2003-1677 du 11 aôt 2003 modifiant et complétant le
décret n 94-539 du 10 mars 1994, portant
fixation des primes, des listes des activités et des projets d'infrastructure et d'équipements collectifs éligibles aux encouragements au titre du développement régional.Code d'Incitation aux Investissements -
Décret n° 2003-1676 du 11 aôt 2003, modifiant et complétant le
décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant f
ixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitation aux investissements.Décret n° 2001-2186 du 17 septembre 2001, fixant le
taux, les conditions et les modalités d'octroi des primes spécifiques relatives aux opérations de diagnostics obligatoires des systèmes d'eaux, aux investissements dans la recherche, la production et l'utilisation des ressources hydrauliques non conventionnelles dans les différents secteurs à l'exception du secteur agricole et aux investissements visant la réalisation d'économie d'eau à la lumière des diagnostics.Code d'Incitation aux Investissements -
Décret n° 2001-2185 du 17 septembre 2001, complétant le
décret n° 94-427 du 14 février 1994, portant
classification des investissements et fixant les conditions et les modalités d'octroi des encouragements dans le secteur de l'agriculture et de la pêche Mise à jour
