25 janvier 2005

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 - Loi n° 2004-0090 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005
 
  - Code des droits réels Mise à jour Loi n° 2004-0090 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005 :
 - Habilitation des receveurs des finances du recouvrement des sommes dues sur les opérations d'immatriculation et mise à jour des titres fonciers
 -  Loi de finances pour l'année 2004 Mise à jour Loi n° 2004-0090 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005 :
 - élargissement du champ d'application de la taxe pour la protection de l'environnement et affectation de ressources supplémentaires au profit du fonds de dépollution
 - Loi de finances pour l'année 2003 Mise à jour Loi n° 2004-0090 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005 :
 - élargissement du champ d'application de la taxe pour la protection de l'environnement et affectation de ressources supplémentaires au profit du fonds de dépollution
 -  Code des droits et procédures fiscaux Mise à jour Loi n° 2004-0090 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005 :
 - Rationalisation des procédures de présentation de la
 comptabilité
  - Code d'incitation aux investissements Mise à jour Loi n° 2004-0090 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005 :
 - Poursuite de l'encouragement du secteur privé à investir
 dans le domaine de l'hébergement universitaire
 - Encouragement du secteur privé à investir dans les
 parcs de loisirs pour enfants et jeunes
 
 Code de la taxe sur la valeur ajoutée
 Mise à jour - [/b]Loi n° 2004-0090 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005 :
 - Amélioration du taux de restitution du crédit de TVA pour les entreprises dont les comptes sont soumisà l'audit d'un commissaire aux comptes
 - Exonération de la TVA des services rendus au profit des non résidents par les établissements de santé
 - Unification de la fiscalité des appareils de climatisation : Modification du Tableau "C" des produits soumis à un taux de TVA de 29%
 
  Code des droits d'enregistrement et de timbre Mise à jour - [/b]Loi n° 2004-0090 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005 :
 - Poursuite de l'encouragement des opérations de restructuration de sociétés
 - Encouragement des opérations d'apports d'entreprises  individuelles au capital des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés
 - Enregistrement au droit fixe des donations accordées dans le cadre des contrats portant communauté de biens entre époux
 - Exonération du droit de timbre des effets de commerce tirés en garantie des micro-crédits accordés par les associations
 - Révision du régime d'enregistrement des marchés et des concessions
 - Exonération de la formalité de l'enregistrement des cautionnements provisoires relatifs aux marchés et concessions
 - Actualisation du tarif du droit fixe d'enregistrement et du montant de la redevance de recherche
 - Harmonisation de l'enregistrement des opérations de réduction du capital
 - Unification du tarif du droit de souscription et de versement
 - Révision de la territorialité des droits d'enregistrement sur les donations et les successions
 - Obligation de numérotation des pages pour les actes soumis à l'enregistrement au droit fixe
 - Exonération des procès-verbaux administratifs de la formalité de l'enregistrement
 
  Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés Mise à jour - [/b]Loi n° 2004-0090 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005 :
 - Poursuite de l'encouragement des opérations de restructuration de sociétés
 - Radiation par les établissements de crédit des créances irrécouvrables au titre du leasing
 - Relèvement du taux des provisions déductibles pour les établissements de crédit de 75% à 85%
 - Allègement de la charge fiscale des salariés payés au salaire minimum interprofessionnel garanti par l'augmentation du montant de la déduction de la base de l'impôt de 1500 à 2000 D
 - Relèvement du montant déductible de l'assiette de l'impôt sur le revenu au titre des enfants infirmes
 - Rationalisation des avantages fiscaux au titre de la plus value immobilière: Art. 27, Art. 28, Art. 44.
 - Rationalisation du bénéfice des avantages fiscaux au titre de l'assurance-vie
 - Précision des obligations comptables des personnes physiques soumises à l'impôt selon le régime réel
 - Rationalisation du bénéfice du régime forfaitaire
 - Amélioration du contrôle des opérations de commencement et de cessation de l'activité des entreprises: Art. 56, Art. 58
 - Relèvement du taux de la retenue à la source au titre de certains revenus: Art. 52 - Paragraphe I - alinéa a, alinéa c, Paragraphe II
 
  Droit de consommation Mise à jour Loi n° 2004-0090 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005 :
 - Encouragement de l'artisanat
 - Modification de la fiscalité du café soluble
 
  Code de la Taxe sur la valeur ajoutée Mise à jour Loi n° 2004-0090 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005 :
 - Unification de la fiscalité des appareils de climatisation