Titre Premier - De l'exercice de la profession d'architecte

Article 4 : Exerce illégalement la profession d'architecte :

1. toute personne qui exerce cette profession en infraction des dispositions des articles 1er et 2 de la présente loi ou de celles transitoires prévues par les articles 41 et 42 de la présente loi;
2. toute personne qui exerce la profession pendant la durée de la peine de suspension ou après celle de la radiation du Tableau de l'Ordre prononcées à son encontre en vertu de l'article 29 de la présente loi.

Article 5 : Les infractions à l'exercice de la profession d'architecte prévues par la présente loi sont, à l'exception de celles ayant un caractère disciplinaire, poursuivies devant la juridiction compétente.
Le Ministre de l'Equipement et de l'Habitat, le Conseil de l'Ordre des Architectes et les architectes pourront saisir les tribunaux de tout exercice illégal de la profession d'architecte par voie de citation directe conformément aux dispositions de l'article 206 du Code de procédure pénale ou se porter partie dans toute poursuite de ces délits par le Ministère Public.

Article 6 : Le délit d'exercice illégal de la profession d'architecte est puni d'une amende de 240 à 1.200 dinars. En cas de récidive l'auteur du délit est passible d'une amende de 1.200 à 2.400 dinars et d'un emprisonnement de 6 jours à 6 mois ou de l'une ou de l'autre de ces deux peines seulement.
Est passible des mêmes peines toute infraction aux dispositions de l'article 2, alinéa 1er de la présente loi sans préjudice des peines disciplinaires qui pourraient être prononcées par le Conseil de Discipline contre son auteur.

Article 7 : L'usurpation du titre d'architecte est punie des peines prévues à l'article 159 du Code pénal.

Article 8 : Quiconque exerce la profession d'architecte en infraction des dispositions des article 1er et 2 de la présente loi relative à la validation du diplôme d'architecte, sera puni d'une amende de 100 à 240 dinars, cette amende pouvant être portée au double en cas de récidive.