Titre II. - De l'Ordre des Architectes

Article 16 : Le Conseil de l'Ordre comprend neuf membres élus par l'Assemblée Générale parmi les architectes de nationalité tunisienne inscrits au Tableau dont six au moins doivent être titulaires d'un diplôme d'architecte certifié valable dans les conditions prévues à l'article 1er, 2ème de la présente loi.
Seuls sont éligibles les architectes de nationalité tunisienne n'ayant fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire et comptant au moins 30 ans d'âge révolus et 3 ans d'exercice de la profession.
Le Conseil est renouvelable tous les 2 ans.

Article 17 : L'Assemblée Générale de l'Ordre se réunit une fois par an.
Son ordre du jour comporte obligatoirement :

1. la discussion du rapport d'activité de l'Ordre;
2. la discussion du budget de l'Ordre;
3. éventuellement l'élection des membres du Conseil de l'Ordre, soit pour procéder au renouvellement de celui-ci, soit pour pourvoir au remplacement des membres décédés, démissionnaires ou déchus à la suite d'une condamnation pénale ou d'une sanction disciplinaire.

Une Assemblée Générale Extraordinaire peut être convoquée par le Conseil de l'Ordre soit sur l'initiative de celui-ci, soit à la demande du tiers des architectes inscrits, pour examiner des questions importantes et urgentes intéressant le Conseil de l'Ordre.

Article 18 : L'Assemblée Générale se réunit sur convocation du Président du Conseil de l'Ordre les convocations devant êtres adressées aux intéressés 20 jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l'Assemblée.

Article 19 : L'élection des membres du Conseil de l'Ordre a lieu au scrutin de liste secret à deux tours.
Sont proclamés élus au premier tour de scrutin dans l'ordre déterminé par le nombre de voix qu'ils ont obtenues, les candidats ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés par les architectes présents ou votant par correspondance le nombre des votants devant être au moins égal à la moitié des architectes inscrits.
Si ce quorum ou cette majorité ne sont pas atteints, il est procédé à un nouveau tour de scrutin dans les quinze jours qui suivent la date à laquelle ont été proclamé les résultats du premier tour.
Au deuxième tour, l'élection est acquise à la majorité simplement relative.
Les votes devront être inscrits sur des bulletins uniformes mis sous enveloppes closes uniformes En cas de vote par correspondance, le bulletin et l'enveloppe envoyés à l'architecte en même temps que la convocation devront être retournés par ce dernier au Président du Conseil de l'Ordre sous pli recommandé portant indication de son contenu. Ce pli ne devra être mise dans l'urne en présence des membres de l'Assemblée.
Les listes portant plus de neuf noms sont déclarées nulles.
En cas d'égalité de suffrage le plus ancien est élu et à égalité d'ancienneté le plus âgé est élu.
Le Président et les membres du Conseil sont rééligibles.
Après chaque élection, il est dressé un procès verbal des opérations dont une copie doit être adressée sans délai par le Président de l'Ordre au Ministre de l'Equipement et de l'Habitat ainsi qu'à l'Avocat Général prés la Cour d'Appel de Tunis.
En cas de vacance au sein du Conseil de l'Ordre, pour un motif quelconque, les élections en vue de combler cette vacance sont reportées aux élections biennales de l'Ordre à la condition toutefois que les vacances ne soient pas supérieures à trois et ne se soient pas produites plus de six mois avant la date du prochain renouvellement biennal.
Dans le cas contraire, il est pourvu aux vacances par de nouvelles élections dans les mêmes conditions que pour le renouvellement biennal.

Article 20 : Dés la proclamation des résultats du scrutin, le Conseil de l'Ordre élit en son sein d'empêchement, un secrétaire général, un secrétaire général adjoint, un trésorier, un trésorier adjoint et trois assesseurs.
Le Président est élu par les membres du Conseil à la majorité absolue.

Article 21 : La validité des élections peut être contestée devant la Cour d'Appel de Tunis dans les conditions fixées à l'article 15 de la présente loi par le Ministre de l'Equipement et de l'Habitat, par l'Avocat Général prés de la Cour d'Appel de Tunis ou par tout architecte inscrit aux colonnes A et B du Tableau de l'Ordre, dans un délai de 15 jours, à compter de la date à laquelle copie du procès-verbal des élections leur a été notifiée en ce qui concerne le Ministre de l'Equipement et de l'Habitat et l'Avocat Général et à compter du jour des élections pour les architectes.

Article 22 : Le Conseil de l'Ordre siège à Tunis.
Il se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire et au moins une fois par trimestre sur la convocation de son Président. Il doit être convoqué chaque fois que quatre au moins de ses membres le demandent.
Le Conseil de l'Ordre ne peut délibérer valablement que si deux tiers au moins de ses membres sont présents.
L'absence non motivée d'un membre du Conseil à deux séances consécutives entraîne le droit de sa démission.
Les délibérations du Conseil sont secrètes. Aucune personne étrangère au Conseil ne peut assister à ces délibérations; toutefois le Conseil peut se faire assister d'un Conseiller Juridique.

Article 23 : Le Conseil de l'Ordre exerce les attributions générales de l'Ordre des Architectes.
Il statue sur les demandes d'inscription au Tableau.
Il maintient la discipline à l'intérieur de l'Ordre.
Il veille au respect des lois et règlement qui régissent la profession d'architecte et assure la défense des intérêts moraux et matériels de l'Ordre.
Il représente les architectes auprès des pouvoirs publics.
Il établit son règlement intérieur qui devra être approuvé par le Ministre de l'Equipement et de l'Habitat.
Il propose le barème des honoraires des architectes qui doivent être homologué par décret.
Il fixe le montant des cotisations qui doivent être versées par les membres de l'Ordre.
Il assure la gestion du patrimoine de l'Ordre, crée ou subventionne des œuvres intéressant la profession d'architecte ainsi que des caisses de secours au profit de ses membres.
Il autorise son Président à ester en justice et à accepter tous dons et legs faits en faveur de l'Ordre; toutefois le Président de l'Ordre ne peut transiger, compromettre, consentir des aliénations ou hypothèques, contracter des emprunts qu'en vertu d'un mandat spécial de l'assemblée générale.

Article 24 : La liste des questions inscrites à l'ordre du jour de chaque séance du Conseil doit parvenir à chaque membre en même temps que la convocation au moins 8 jours avant la date fixée pour la réunion.
Chaque membre peut demander l'inscription à l'ordre du jour de toutes questions intéressant l'exercice de la profession. Aucune question étrangère à la profession ne peut être inscrite à l'ordre du jour ni discutée.
Les décisions sont prises à la majorité des voix, en cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Article 25 : Les comptes rendus de toutes les séances du Conseil de l'Ordre doivent être consignées sur un registre coté et paraphé par le Président. Les Procès Verbaux sont rédigés par le Secrétaire Général du Conseil, signés par lui et le Président de la séance approuvés par le Conseil.

Article 26 : Le Président représente l'Ordre dans tous les actes de la vie civile, il peut déléguer tout ou une partie de ses attributions à un ou plusieurs membres du Conseil.