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Lgislation-Tunisie
Code de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme
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Le droit tunisien en libre accès
TITRE III - Des opérations d'aménagement urbain
CHAPITRE IV - Des lotissements
SECTION 3 - De la modification des lotissements
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Art. 65. Note - La modification partielle ou totale d'un lotissement approuvé, peut être autorisée et ce, sur demande du lotisseur et préalablement à la vente ou à la location des lots qui en sont issus, à condition que la modification proposée soit compatible avec le plan d'aménagement et ne contredise pas les règles sanitaires générales. La modification partielle ou totale d’un lotissement approuvé, peut être autorisée et ce, sur demande du lotisseur et préalablement à la vente ou à la location des lots qui en sont issus. Peuvent être également autorisées, les demandes de modifications prévues au cahier des charges du lotissement industriel ou touristique faites par le lotisseur ou les propriétaires des lots à condition qu’elles soient compatibles avec le plan d’aménagement et qu'elles ne contredisent pas les règles sanitaires générales.

Peuvent être également autorisées les demandes de modifications faites par un ou plusieurs propriétaires de lots issus d'un lotissement approuvé à condition qu'elles soient compatibles avec les règlements d'urbanisme applicables à la zone où se situe ce lotissement et qu'elles ne portent pas atteinte aux intérêts directs des autres propriétaires.

Note Cette approbation a lieu après affichage du projet de plan au siège du gouvernorat ou de la municipalité selon le cd, et après publication par la collectivité publique locale intéressée d'un avis d'enquête par voie d'affichage, sur les ondes et dans la presse.
(alinéa trois nouveau)Cette approbation intervient après que la collectivité locale concernée ait affiché le projet du plan au siège du gouvernorat ou de la municipalité, selon le cas, et après publication d'un avis d'enquête par voie d'affichage, par la voie de la presse auditive et écrite et information des propriétaires concernés par lettres recommandées avec accusé de réception. Pour ce dernier cas le demandeur de la modification supporte les frais de la notification.

Note (alinéa quatre nouveau) : Au cours du mois suivant la publication de l'avis d'enquête, toute personne intéressée peut consigner son accord sur le registre d'enquête ouvert à cet effet au siège du gouvernorat ou de la municipalité concernée.

Note (dernier alinéa nouveau) : Les projets de modification sont approuvés lorsqu'ils sont demandés ou ayant reçu l'accord de deux tiers du nombre des propriétaires qui détiennent les trois quarts de la superficie du lotissement, sans tenir compte des superficies incorporées dans le domaine public ou privé de l'Etat ou de la collectivité locale, conformément aux procédures prévues par l'article 60 du présent code.

Art. 66 (nouveau) . - Note Les règlements régissant un lotissement déjà approuvé ne lui sont plus applicables après expiration d'un délai de dix ans à compter de la date de cette approbation, et ce, au cas où le cahier des charges du lotissement le prévoit.
Les règlements régissant un lotissement déjà approuvé ne sont plus applicables après expiration d'un délai de dix ans à compter de la date de cette approbation, sauf si les deux tiers du nombre des propriétaires qui détiennent les trois quarts du lotissement s'y opposent, et ce, avant trois mois de l'expiration dudit délai.

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