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Actus dicitur bonus qui est conformis legi et rationi
Un acte est dit bon lorsqu'il est conforme à la loi et à la raison |
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| Code de Commerce
2018 |
Livre III. - De la lettre de change, du billet à ordre et du chèqueChapitre III. - Du chèqueSection VII. - Des altérations |
 Article 397. - En cas d'altération du texte du chèque, les signataires postérieurs à cette altération sont tenus dans les termes du texte altéré ; les signataires antérieurs le sont dans les termes du texte originaire. |
