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Code de commerce

Le droit tunisien en libre accès
Livre IV. — Du concordat préventif et de la faillite
Titre II. — De la faillite
Chapitre IV. — Des solutions de la faillite
Section II. — Du concordat par abandon d'actif
Le droit tunisien en libre accès
Article 531. — Il peut être consenti un concordat par abandon total ou partiel de l'actif par le failli.
Il produit les mêmes effets que le concordat simple. Il peut être annulé ou résolu pour les mêmes causes.
Toutefois, ce concordat ne met pas fin au dessaisissement en ce qui concerne les biens abandonnés. La liquidation de ces biens est poursuivie, conformément aux articles 533 et suivants du présent Code.
Il est fait remise au débiteur de ce qui excède son passif sur le produit de la réalisation de l'actif abandonnée.
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