Code de commerce |
 |
| Livre IV. —
Du concordat préventif et de la faillite Titre II. — De la faillite Chapitre IV. — Des solutions de la faillite Section III. — De la clôture pour défaut d'intérêt de masse |
|
Article 532. — Le tribunal peut, après l'arrêté
de l'état des créances prévu à l'article
500, prononcer, sur la demande du débiteur, à quelque
moment de la procédure que ce soit, la clôture de la faillite,
lorsque le débiteur établi, soit qu'il a payé tous
les créanciers qui ont produit à la faillite, soit qu'il
a déposé entre les mains du syndic la somme nécessaire
pour payer en capital, intérêts et frais les créanciers
ayant produit. Le jugement de clôture pour défaut d'intérêt de masse ne peut être prononcé que sur le rapport du juge-commissaire constatant la réalisation de l'une ou de l'autre de ces conditions. Il met définitivement fin à la procédure en rétablissant le débiteur dans tous ses droits et en le déchargeant de toutes les déchéances qui avaient pu le frapper. Ce jugement emporte mainlevée de l'hypothèque de la masse. |
|
