Code des Changes et du Commerce extérieur Afficher la notice relative à la gestion des versions consolidées du texte
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Première partie. — Relations financières avec l'ÉtrangerTitre VI. — Règlements entre résidents |
 Art. 21 - Les règlements entre résidents doivent s'effectuer en Tunisie sauf autorisation de la Banque Centrale de Tunisie. Est prohibé le fait pour un résident de contracter envers un autre résident, une obligation libellée en une autre monnaie que le dinar sauf dérogation de la Banque Centrale de Tunisie après avis du ministre des Finances. Le dinar doit être à la fois monnaie de compte et monnaie de règlement. Art. 22 - Les infractions ou tentatives d'infractions à la réglementation des changes sont constatées, poursuivies et réprimées dans les conditions définies par la présente loi. Elles se prescrivent par trois ans, le délai de prescription d'infractions comme la détention, le défaut de déclaration ou de rapatriement d'avoirs ou de revenus de toutes natures, prévues par la présente loi ou les textes pris pour son application, ne commence à courir qu'à compter de la date de cessation de l'état délictueux. Il en est de même de l'inexécution totale ou partielle ou du retard apporté à l'exécution d'engagements souscrits à l'égard de la Banque Centrale de Tunisie en contrepartie de certaines des autorisations qu'elle délivre. |
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