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Législation-Tunisie

Code des Changes et du Commerce extérieur

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Première partie. — Relations financières avec l'Étranger

Titre VII — Répression des infractions à la réglementation des changes

Chapitre premier. —  Dispositions générales

Code des changes et du commerce extérieurArt. 23 - Sont considérées comme infractions ou tentatives d'infractions et constatées, poursuivies et réprimées comme telles toutes manœuvres tendant à éluder les obligations ou interdictions instituées par la réglementation des changes.
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