Code des Changes et du Commerce extérieur

Afficher la notice relative à la gestion des versions consolidées du texte

Art. 29 - La poursuite des infractions à la réglementation des changes ne peut être exercée que sur la plainte du ministre des Finances ou de son représentant habilité à cet effet. Les dispositions du titre XIII du Code des Douanes sont applicables à ces infractions dans la mesure où elles ne sont pas contraires au présent titre de la présente loi.

Art. 30 - Dans toutes les instances résultant d'infractions à la réglementation des changes, le ministre des Finances ou son représentant habilité à cet effet, a le droit d'exposer l'affaire devant le tribunal et d'être entendu à l'appui de ses conclusions.

Art. 31 - Le ministre des Finances, ou son représentant habilité à cet effet, peut transiger avec le délinquant et fixer lui-même les conditions de cette transaction.
La transaction peut intervenir avant ou après jugement définitif.
Dans le second cas, la transaction laisse subsister les peines corporelles.

Art. 32 - Lorsque l'auteur d'une infraction à la réglementation des changes vient à décéder avant dépêt de plainte ou intervention d'un jugement définitif ou d'une transaction, le ministre des Finances ou son représentant habilité à cet effet est fondé à exercer, devant la juridiction civile contre la succession, une action tendant à faire prononcer par le tribunal la confiscation du corps du délit ou, si celui-ci ne peut être saisi, une condamnation pécuniaire fixée conformément à l'article 36.

Art. 33 - Lorsque les infractions à la réglementation des changes sont commises par les administrateurs, gérants ou directeurs d'une personne morale ou par l'un d'entre eux agissant au nom et pour le compte de la personne morale, indépendamment des poursuites intentées contre ceux-ci, la personne morale elle-même pourra être poursuivie et frappée des peines pécuniaires prévues à la présente loi.

Art. 34 - Lorsque les infractions à la réglementation des changes constituent en même temps des infractions à la législation douanière ou à toute autre législation, elles sont, indépendamment des sanctions prévues à la présente loi, constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de douane ou conformément à la procédure prévue par la législation à laquelle il est porté atteinte.

Code des Changes et du Commerce extérieur

Première partie. — Relations financières avec l'Étranger

Titre VII — Répression des infractions à la réglementation des changes

Chapitre 3. — Poursuite des infractions