Code des Collectivités Locales

Art. 25 - Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires à portée nationale, la collectivité locale dispose d’un pouvoir réglementaire qu’elle exerce dans la limite de son champ territorial et de ses compétences. Les décisions sont classées en arrêtés municipaux, arrêtés régionaux et arrêtés du district.
Dans l’exercice de leurs compétences, les collectivités locales veillent à coordonner avec les autres collectivités locales territorialement compétentes et à s’assurer que les dispositions réglementaires locales soient nécessaires et qu’elles ne portent pas atteinte d’une manière substantielle du principe d’égalité devant la loi et devant le service public ainsi qu’aux droits garantis. A cet effet, elles peuvent consulter la juridiction administrative compétente qui émet son avis dans un délai ne dépassant pas deux mois à compter de la date du dépêt de la demande.

Art. 26 - Le conseil de la collectivité locale dispose de la compétence de principe dans l’exercice du pouvoir réglementaire des collectivités locales. Le conseil peut déléguer, par arrêté motivé publié au Journal Officiel des collectivités locales, une partie de ses compétences réglementaires à son président.
La délégation demeure en vigueur tant qu’il n’est pas mis fin à sa validité.
Le conseil de la collectivité locale exerce les compétences réglementaires qui lui sont attribuées par la loi ou les textes réglementaires pris par les autorités centrales.

Art. 27 - Le président de la collectivité locale exerce les compétences réglementaires qui lui sont attribuées par la loi ou les règlements ainsi que celles qui lui sont déléguées par le conseil de la collectivité locale.

Art. 28 - Les arrêtés réglementaires des collectivités locales sont publiés au journal officiel des collectivités locales. Ils sont affichés au siège de la collectivité locale et diffusés sur son site électronique.
Un décret gouvernemental pris sur avis de la Haute Cour administrative détermine les modalités de publication et d’affichage des arrêtés réglementaires des collectivités locales.