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 Art. 38 -
Pour mettre en œuvre la solidarité entre les différentes zones du territoire national, l’Etat s’engage à aider les collectivités locales à atteindre l’équilibre financier et à jouir de l’autonomie administrative et financière effective moyennant des investissements et des transferts de crédits de péréquation spécifiques accordés par le fonds d’appui à la décentralisation, de péréquation et de solidarité entre les collectivités locales financé par le budget de l’Etat.
A partir de l’année qui suit la promulgation de la présente loi, des crédits de régularisation et de péréquation sont alloués sur la base d’un programme préparé par la collectivité locale concernée en vue d’atteindre l’équilibre financier et la bonne gouvernance.
Le Haut Conseil des collectivités locales fixe chaque année une liste des collectivités locales éligibles au programme de réalisation de l’équilibre financier en fonction des données dont dispose la Haute Instance des Finances Locales.
Art. 39 -
Les crédits alloués au titre de régularisation et de péréquation sont distribués à l’effet de limiter le déséquilibre entre les différentes collectivités locales et d’améliorer les conditions de vie des habitants conformément au principe de l’inégalité compensatrice.
En application des critères prévus par la présente loi, un décret gouvernemental, pris sur proposition du Haut Conseil des collectivités locales et avis de la Haute Cour administrative, détermine les conditions de répartition des crédits de régularisation et de péréquation.
Lesdits critères sont actualisés chaque fois que de besoin.
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