Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n° 63-17 du 27 mai 1963, portant encouragement de l’Etat au développement de l’agriculture, telle que modifié et complété par les textes subséquents,
Vu le code d'incitation aux investissements tel que promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 et notamment ses articles 28, 44, 45 et 46, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l'année 2007,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 94-427 du 14 février 1994, portant classification des investissements et fixant les conditions et les modalités d'octroi des encouragements dans le secteur de l'agriculture et de la pêche, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2007-14 du 3 janvier 2007,
Vu le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitation aux investissements, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2007-1398 du 11 juin 2007,
Vu le décret n° 94-538 du 10 mars 1994, portant encouragement des investissements des nouveaux promoteurs, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2007-1399 du 11 juin 2007,

Vu l’avis du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l’étranger, du ministre du développement et de la coopération internationale et du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète

Article premier. - Est ajouté à l’article 10 du décret n° 94-538 du 10 mars 1994 susvisé, un dernier paragraphe libellé comme suit :

« Nonobstant les dispositions de 1’article 13 du présent décret, les nouveaux promoteurs dans les activités agricoles et de pêche de la catégorie « A » appartenant aux familles nécessiteuses inscrites au registre national de la pauvreté ou aux catégories ayant des besoins spécifiques et qui ne peuvent pas justifier de l’apport personnel en numéraire exigé pour le financement de leurs projets, peuvent bénéficier d’une dotation remboursable représentant 30% de l’autofinancement requis sans intérêts pour une durée maximale de 12 ans dont 5 ans de délai de grâce, et ce, sur la base d’une attestation délivrée à cet effet par le ministère chargé des affaires sociales ».

Article 2. - Le ministre des finances, le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger, le ministre du développement et de la coopération internationale et le ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 8 août 2007.

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