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Lgislation-Tunisie

Code de l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques
et de l'Impôt sur les Sociétés

Le droit tunisien en libre accès

Chapitre II - IMPOT SUR LES SOCIETES

Section II– EXONERATIONS

Le droit tunisien en libre accès

Article 46. - Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés dans la limite de leur objet social :

  1. Les groupements interprofessionnels qui ne réalisent pas à titre principal des activités lucratives et dont les ressources sont d'origine fiscale ou parafiscale ;
  2. Les assurances mutuelles régulièrement constituées ;
  3. Les caisses d'épargne et de prévoyance administrées gratuitement ;
  4. Les établissements publics, les organismes de l'Etat ou des collectivités publiques locales sans but lucratif ;
  5. Les coopératives de services dont l'activité concourt à la commercialisation des produits agricoles ou de pêche et opérant dans l'enceinte des marchés de gros ;
  6. Les coopératives de services agricoles et de pêche ;
  7. Les coopératives ouvrières de production ;
  8. La Caisse des Prêts et de Soutien des Collectivités Locales ; Note
  9. Les sociétés d'investissement à capital variable prévues par la loi n°2001-83 du 24 juillet 2001 portant promulgation du code des organismes de placement collectif. Note
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