Code PénalCopyright Jurisite Tunisie© 2001- |
Livre premier. - Dispositions générales.Chapitre IV. - De la responsabilité pénale.Section II. - Atténuation de criminalité |
Article 43 (Nouveau). Note
Modifié
par la loi n°89-23 du 27 février 1989 puis par la loi n°95-93 du 9 novembre
1995 Note Modifié par la loi n° 2005-46 du 6 juin 2005 portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction.- Article 44. Note Abrogé par le décret du 30 juin 1955 - Abrogé. Article 45. Note Abrogé par le décret du 22 juin 1950 - Abrogé. Article 46. Note Modifié par la loi n° 2005-46 du 6 juin 2005 portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction.- |