Article 142 (Nouveau). Note
Note - Celui qui dénonce
aux autorités publiques une infraction qu'il sait ne pas avoir
existé, ou qui fabrique une fausse preuve relative à une
infraction imaginaire, est puni de trois mois à un an d'emprisonnement
et de 1000 à 12000 francs d'amende ou de l'une de ces deux peines
seulement.
Est passible des mêmes peines celui qui, devant l'autorité
judiciaire déclare être l'auteur d'une infraction qu'il
n'a ni commise, ni concouru à commettre.
Est puni de trois mois à un an d'emprisonnement et de vingt à deux cent quarante dinars d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque qui aura dénoncé aux autorités publiques une infraction qu'il sait ne pas avoir existé ou fabriqué une fausse preuve relative à une infraction imaginaire,
Est passible des mêmes peines prévues au paragraphe précédent quiconque déclare, devant l'autorité judiciaire, être l'auteur d'une infraction qu'il n'a pas réellement commise ou concouru à commettre.
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